Article R315-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 août 2018

Texte de l'article

Les expéditions d'armes à feu et de leurs éléments des catégories mentionnées à l'article R. 315-12 doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu ne figure sur l'emballage extérieur.

Articles cités dans le texte

Article R315-12

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R315-13 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372383cd5801467740acbf

19 avril 2000

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834071

1 avril 1992

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200090

20 janvier 2012

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