Texte de l'article
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L121-2-1, Art. L121-2-2, Art. L121-2-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L121-2
II. - Le 1° de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes de pension se rapportant aux blessures imputables à un accident survenu après la publication de la présente loi.