Texte de l'article
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-6, Art. L5842-4, Art. L5843-2
A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-15
A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement
Art. L614-3, Art. L614-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense.
Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral
Art. L428, Art. L439
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale
Art. 804
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L163-11
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L161-2
- Code de la défense.
Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1, Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L3541-1, Art. L3551-1, Art. L3561-1, Art. L3571-1
A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-8-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement
Art. L614-3, Art. L624-6, Art. L635-5
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5511-4, Art. L5711-2
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 73
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure
Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1
XIV. - Le II de l'article 43 et les articles 50 et 57 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.