Article R427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68

Code des assurances

En vigueurDepuis le 18 juillet 2018

Texte de l'article

Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent : 1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 ; 2° Les produits nets des placements ; 3° Toute autre ressource éventuelle.

Articles cités dans le texte

Article L426-1

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R427-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

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