Article R1112-5 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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R1112-5
Article R1112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 20 juillet 2018
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Texte de l'article
Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.
Articles cités dans le texte
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