Texte de l'article
Critères d'habilitation des organismes habilités au contrôle et à l'agrément des conteneurs et des programmes d'examens continues de conteneurs (ACEP) Sont habilités à réaliser les contrôles, à délivrer les agréments des conteneurs et à délivrer des agréments des programmes d'examens continus de conteneurs les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un état membre de l'UE signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Accreditation, ou “ EA ”). Les organismes habilités à la date de publication de cet arrêté devront produire l'attestation d'accréditation à l'administration au plus tard le 20 décembre 2018. L'attestation d'accréditation mentionne sa portée (agrément de conteneur ou ACEP ; examen et contrôle initial ou périodique de conteneurs ; type de conteneurs) ainsi que la référence à la convention CSC de 1972 modifiée et à la norme EN ISO/ CEI 17020 (2012-10-01). L'habilitation est accordée dans la limite de la portée de cette accréditation. L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.
a) Les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un Etat membre de l'UE ; b) Les organismes répondant aux exigences ci-dessous : -outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité au contrôle et à l'agrément des conteneurs ainsi qu'à la délivrance de programmes d'examen continus de conteneurs met en œuvre et maintient un système qualité répondant à la totalité des exigences des normes d'accréditation pertinentes en vigueur ; -le système de management de la qualité est certifié, selon la norme NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences”, par un organisme accrédité à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un Etat membre de l'UE. L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.