Article R511-45-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code rural et de la pêche maritime
›
Partie réglementaire
›
Livre V : Organismes professionnels agricoles
›
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
›
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
›
Section 3 : Elections
›
Sous-section 6 : Opérations de vote
›
Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
›
R511-45-2
Article R511-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 22 juillet 2018
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique par internet.
Précédent
Article R511-45-1
Suivant
Article R511-45-3
← Retour au Code rural (nouveau)