Article D722-31 · Code de commerce — CodexAI

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Article D722-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 novembre 2018

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Texte de l'article

La formation initiale, d'une durée de huit jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D722-31 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d67c

7 février 2011

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