Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 août 2018

Texte de l'article

L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :

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Décisions mentionnant Article L151-4 — à vérifier avec chaque décision.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

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1ère Chambre

DTA_2003689_20240513