Article L151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 août 2018

Texte de l'article

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :

1 414 décisions liées

Décisions mentionnant Article L151-9 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00853_20240409

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01936_20240604

4ème chambre

DCA_21TL20204_20231207