Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 août 2018

Texte de l'article

Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :

284 décisions liées

Décisions mentionnant Article L152-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e7096bcdc6046d47fa446c

4e Section - 1re Chambre

DTA_2302685_20250612