Article L571-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 70

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 6 août 2018

Texte de l'article

I. – Le Conseil national du bruit comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L571-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

613725a6cd5801467741f807

Reconduite à la frontière

DTA_2301844_20230404