Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiementSection 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficultéSous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautairesR613-28

Article R613-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 79

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 août 2018

Légifrance

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Articles cités dans le texte

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Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R613-28 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201835

28 novembre 2013

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e5c549ea05a7cd2dba

26 octobre 2022

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210172

9 mars 2017

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