Article L181-28-1 · Code de l'environnement — CodexAI
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L181-28-1
Article L181-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 08
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 12 août 2018
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Texte de l'article
I.-Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, sont applicables les dispositions suivantes :
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