Article D114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 1 septembre 2018

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2, l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.

Articles cités dans le texte

Article L114-2

Décisions citant cet article

169 décisions liées

Décisions mentionnant Article D114-14 — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre

DTA_2305910_20250505

5 mai 2025

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402852_20260105

5 janvier 2026

8ème chambre

DTA_2210976_20250619

19 juin 2025

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