Article D114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 1 septembre 2018

Texte de l'article

Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :

334 décisions liées

Décisions mentionnant Article D114-12 — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre

DTA_2305910_20250505

2ème chambre

DTA_2102177_20240125

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300348