Article R5524-22 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE RÉGLEMENTAIRE›CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES›LIVRE V : LES GENS DE MER›TITRE II : L'ÉQUIPAGE›Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes›Section 1 : Dispositions communes›Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes›Paragraphe 1 : Règles communes›R5524-22

Article R5524-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

En vigueurDepuis le 27 août 2018

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Texte de l'article

Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité des voix, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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