Article R5524-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 27 août 2018Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

A l'ouverture de la réunion du conseil de discipline, le président constate si le quorum est atteint. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil de discipline sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

8 avril 2026

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Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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