Texte de l'article
Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables à la commission paritaire nationale et aux commissions paritaires régionales et départementales visées aux articles 37 et suivants du présent texte. Article 1er Article 1.1 Le secrétariat et les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'UNCAM pour la CPN, par le représentant régional auprès du régime général (coordonnateur) ou par une caisse de la région pour la CPR, et par l'une des caisses membres de la commission pour la CPD. Article 1.2 La commission se réunit autant que de besoin et au minimum deux fois par an pour la CPN, et au minimum une fois par an pour les CPR et CPD. Article 1.3 La Commission peut se réunir et délibérer par voie électronique, avec l'accord de son Président et de son Vice-Président, sous réserve de la conservation des échanges et des décisions prises. Article 1.4 Lors de la première réunion de la commission, la section professionnelle de la commission désigne son président. Article 2 Article 2.1 La commission ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum est atteint et que la parité est respectée. Article 2.2 Pour les points de l'ordre du jour requérant un vote, la commission se prononce à la majorité simple des voix exprimées, sauf dans les cas prévus par la convention nationale où les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des abstentions. Article 3 Les partenaires conventionnels reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas suivants : -défaut de constitution de l'une ou de l'autre des sections dans le délai imparti ; Dans le premier cas, la section constituée constate la carence et assure seule les missions de la commission. Article 4 La commission met en place les groupes de travail paritaires qu'elle juge nécessaire. Article 5 Les membres de la section professionnelle de la commission perçoivent une indemnité de vacation de 12C par séance et une indemnité de déplacement, pour leur participation aux réunions de la commission.