Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 01

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

149 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1142-7 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

1ère Chambre

5fd9638c920ba84eb95027d8

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200321