Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VI : Production et marchésTitre IX : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et MayotteSection 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-FranceSous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)Paragraphe 1 : Dispositions communesD691-23

Article D691-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 9 septembre 2018

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'aide à la surface prévue par la présente sous-section est calculée :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D691-23 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101057

7 octobre 2015

CJUE

ECLI:EU:C:2024:166

7 février 2024

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code rural (nouveau)