Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VI : Production et marchésTitre IX : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Saint-MartinSection 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-FranceSous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aidesD693-21