Article L5151-10 · Code du travail — CodexAI
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L5151-10
Article L5151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 55
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.
Articles cités dans le texte
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