Article L6231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Le titre V du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, s'applique aux centres de formation d'apprentis.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6231-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10132

2ème Chambre

DTA_2302044_20241121

5ème chambre

DTA_2306669_20250416