Article L5424-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9

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Décisions mentionnant Article L5424-28 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

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