Article L5422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9 Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.

Articles cités dans le texte

Article L5422-9

Décisions citant cet article

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5422-14 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00357

31 janvier 2012

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357577

8 novembre 2019

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201079

1 juin 2011

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