Article D691-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 13

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 9 septembre 2018

Texte de l'article

Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D691-21 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02895_20240702

1ère chambre Bis

DTA_2001418_20221018

2ème CH - Section 1

696f2e58cdc6046d47f49644