Article D691-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 13

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 9 septembre 2018

Texte de l'article

Les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer peuvent préciser, par arrêté, les modalités d'attribution :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D691-20 — à vérifier avec chaque décision.

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