Article D691-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 13

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 9 septembre 2018

Texte de l'article

Les préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, peuvent :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D691-19 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2101071_20221027

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00691

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00294_20250327