Article D693-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 13

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 9 septembre 2018

Texte de l'article

Le préfet, en tant qu'autorité coordinatrice désignée par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre à Saint-Martin, peut :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D693-16 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93396

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01357

Chambre sociale

659f9aa53328fa00087a2762