Article D98-8-5 · Code des postes et des communications électroniques — CodexAI
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D98-8-5
Article D98-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 14
Code des postes et des communications électroniques
En vigueur
Depuis le 14 septembre 2018
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Texte de l'article
Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce rapport est transmis au ministre chargé des personnes handicapées.
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