- Code de procédure pénale
Art. R49-2, Art. R251
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice et au plus tard le 1er janvier 2019.
Décisions citant cet article
784 850 décisions liées
Décisions mentionnant Article 20 — à vérifier avec chaque décision.