Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2015
Art. 13
II. - Les I et II de l'article 10-1 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créés par le présent arrêté, entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2019. VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 novembre 1999
Art. 19-1