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A36-17
Article A36-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 novembre 2018
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Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.
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