Décisions mentionnant Article 9 g — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Conclusions du rapporteur public
Sens des conclusions : Rejet de la requête d’appel présentée par la Commune d’Anjou. Le projet entre dans le champ de l’article R421-9 g) du Code de l’Urbanisme et ne crée pas de surface de plancher au sens de l’ancien article R422-2 du Code de l’Urbanisme.Mme A., propriétaire d’une parcelle de terrain située en zone NC du règlement d’urbanisme de la Commune d’Anjou, en Isère, parcelle de terrain sur laquelle elle exerce une activité d’élevage et de pension équestre, Mme s’est donc vue notifie …
L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil
8ème Ch Prud'homale
69f2e6e4cdc6046d470cb157
9 mars 2023, la loi adaptant le Code du travail au droit de l'Union européenne est définitivement adoptée.
Nouvel article de Juris Défi , un réseau de professionnels du droit qui réunit notaires et avocats issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs. La loi qui adapte le Code du travail au droit de l’Union européenne a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au Journal officiel le lendemain. Retour sur les ajustements de plusieurs dispositions du Code du travail...