Article R70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les employeurs des fonctionnaires et des militaires sont soumis aux mêmes obligations de déclaration que celles prévues au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .

Articles cités dans le texte

Article L133-5

Décisions citant cet article

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article R70 — à vérifier avec chaque décision.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007711653

31 octobre 1986

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668564

9 mars 1983

6ème chambre 1ère section

672bc18e1ebad4fe786aa893

14 octobre 2024

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