Article R69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueurDepuis le 1 novembre 2018

Texte de l'article

Les cotisations et contributions pour pension sont liquidées dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale et précomptées mensuellement :

Articles cités dans le texte

Article R242-1

Décisions citant cet article

86 décisions liées

Décisions mentionnant Article R69 — à vérifier avec chaque décision.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655326

30 avril 1976

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258

10 décembre 2014

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140229

11 juin 2003

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