Article L253-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 04

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 253-5-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Articles cités dans le texte

Article L253-5

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L253-5-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506159_20260217

17 février 2026

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506162_20260217

17 février 2026

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