Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 05

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 522-18 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Articles cités dans le texte

Article L522-18

Décisions citant cet article

81 décisions liées

Décisions mentionnant Article L522-19 — à vérifier avec chaque décision.

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

8 avril 2025

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306901_20231117

17 novembre 2023

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10512

24 octobre 2018

← Retour au Code de l'environnement