Article L272-9-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article L272-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 09

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 2 novembre 2018

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Texte de l'article

Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Barthélemy.

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