Article L273-6-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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L273-6-1
Article L273-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 09
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 2 novembre 2018
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Texte de l'article
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Martin.
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