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Article L232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code de commerce

En vigueurDepuis le 2 novembre 2018

Texte de l'article

Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de l'article L. 611-2 ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.

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Décisions citant cet article

816 décisions liées

Décisions mentionnant Article L232-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e5ccdc6046d479ab00c

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