Article R5522-91 · Code du travail — CodexAI
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R5522-91
Article R5522-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16
Code du travail
En vigueur
Depuis le 7 novembre 2018
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Texte de l'article
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières prévues aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, D. 5132-34 et R. 5132-37.
Articles cités dans le texte
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