Article A80 CB-3-6 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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A80 CB-3-6
Article A80 CB-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 37
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 8 novembre 2018
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Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 sont convoqués :
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