Article R441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 50

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 7 novembre 2018

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.

Articles cités dans le texte

Article R421-16

Décisions citant cet article

292 décisions liées

Décisions mentionnant Article R441-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

5 avril 2011

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

6 août 2018

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201476

20 septembre 2012

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