Article R214-214-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R214-214-1
Article R214-214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 83
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 22 novembre 2018
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Texte de l'article
Par dérogation aux articles R. 214-207 à R. 214-214, les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au I de l'article L. 214-165-1.
Articles cités dans le texte
Article R214-207
Article L214-165
Précédent
Article R214-214
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