Article R214-214-6 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R214-214-6
Article R214-214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 22 novembre 2018
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Texte de l'article
La règle énoncée à l'article D. 214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds relevant du présent paragraphe.
Articles cités dans le texte
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