Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2018

Texte de l'article

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R135-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DCA_18PA01266_20221118

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470577.20240216

2ème chambre

DTA_2102584_20231130