Article R185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2018

Texte de l'article

La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R185 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04770_20240424

24 avril 2024

civ3

613723cbcd5801467740e3c6

7 juin 2001

Pôle 1 - Chambre 5

653a06ced0451e8318d0eb2d

25 octobre 2023

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771640

14 novembre 2008

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a948

14 mars 2007

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894dc

28 juin 2007

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