Article R195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2018

Texte de l'article

Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.

118 décisions liées

Décisions mentionnant Article R195 — à vérifier avec chaque décision.

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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00324

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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325

Pôle 5 - Chambre 5

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